Article 1. FORCE DE CES CONDITIONS
Toute vente se fait selon les conditions générales du vendeur, à l'exclusion d'éventuelles conditions de l'acheteur, faute de convention contraire explicite.
Article 2. CONFIRMATION DE L'ORDRE
Toute commande n'est acceptée qu'après confirmation écrit de l'ordre de la part du vendeur. La possibilité demeure de démontrer l'existence de la convention par d'autres moyens. Une commande ne peut être décommandée lors de l'exécution. Toutes obligations contractées par les agents ou les représentants du vendeur n'obligent celui-ci qu'après sa confirmation. Les agents et les représentants ne peuvent recevoir des paiements de factures, sauf autorisation explicite et écrite du vendeur. Les paiements faits en leur mains ne déchargent pas l'acheteur. Des promesses ou les accords faits par les agents ou représentants n'obligent pas le vendeur, faute de confirmation écrite à cet égard par le vendeur.
Article 3. GARANTIES
Le vendeur se réverse le droit, même pendant l'exécution de la commande, d'exiger des garanties de paiement de l'acheteur. En cas de refus, le vendeur se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement cette commande.
Article 4. LIVRAISON ET FORCE MAJEURE
Les délais de livraison indiqués ne sont valables qu'à titre indicatif.
1. Sauf stipulation contraire expresse, le délai de livraison n'est pas de rigueur. Si, après l'expiration de ce délai, le vendeur ne livre pas, l'acheteur lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure. Si la livraison n'est pas effectuée endéans les 15 jours à dater de cette mise en demeure, l'acheteur pourra se prévaloir du retard de livraison.
2. Si aucun délai de livraison n'est stipulé, l'ordre est censé devoir être exécuté endéans les 6 mois.
3. Les désignations doivent être faites de façon à ce que le vendeur puisse exécuter le contrat dans les délais prévus.
4. L'acheteur s'engage à faire, avec la diligence voulue, tous les efforts utiles et nécessaires à l'obligation des autorisations ou documents utiles quelconques requis pour la bonne fin de l'ordre (licence, paiement, etc...).
La livraison et l'acceptation se réalisent à l'entrepôt du vendeur à Gullegem, sauf stipulation contraire expresse. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable en cas de non-livraison ou livraison tardive suite à des car de force majeure, notamment la grève, l'incendie, le lock-out, des problèmes de la part des fournisseurs du vendeur ou d'autres situations indépendantes de la volonté du vendeur. Les cas fortuits et la force majeure suspendent de plein droit les délais d'exécution des obligations des parties. Toutefois chacune des parties est en droit d'annuler le contrat sans indemnité si la prolongation occasionnée de la sorte provoque un retard de plus de soixante jours. Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par les cas fortuits et de force majeure.
Article 5. ETAT DE BIENS - VICES CACHES
1. La responsabilité du vendeur pour le bon état de marchandises cesse immédiatement après livraison. Le vendeur n'est pas non plus responsable dès que les biens sont en mains d'un tiers.
2. Tout défaut, dégât extérieur ou défaut de qualité doit être communiqué par l'acheteur au moment de livraison sur le bon de commande ou les documents de transport. Au cas il s'agit des marchandises emballées, les plaintes doivent être communiquées au vendeur au plus tard 2 jours après leur livraison.
3. Des plaintes concernant les vices cachés doivent être communiquées dans les 48 heures après découverte par lettre recommandée.
4. Toute indemnité suite à une livraison non-conforme, livraison des biens viciés, ne peut excéder le prix des marchandises et les frais de livraison.
5. L'acheteur indique par écrit des caractéristiques spécifiques désirées, sinon, la production standard est démise.
Article 6. RESERVE DE PROPRIETE - RISQUES
Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral, même si les biens ont été transformés. Aussi longtemps que le paiement n'a pas eu lieu, l'acheteur n'est pas autorisé à les mettre en gage ou à les utiliser comme caution, dans le sens le p lus large de ces termes. En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur est tenu à la première mise en demeure faite par le vendeur, de lui retourner au frais de l'acheteur les marchandises non encore vendues. Une fois que les biens ont été livrés, l'acheteur porte tout risque.
Article 7. PAIEMENT
1. Les prix s'entendent paiement net et comptant à Gullegem à l'échéance, à 30 jours fin de mois. L'acceptation de traites ou de chèques n'entraîne en aucune façon novation de la dette, ni dérogation à ces présentes conditions générales.
2. Les taxes éventuellement dues sont à charge de l'acheteur.
3. Tout montant impayé à son échéance, sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires aux taux de 10 % par ans à compter de la date de l'échéance.
4. L'exécution de commandes peut éventuellement être suspendue au cas où les livraisons antérieures demeurent impayées après leurs échéance.
5. En cas de retard de paiement, saisi, protêt, l'acheteur père d'office tout avantage accordé en rapport avec les délais de paiement sans mise en démure au préalable.
Article 8. PROTÊT
Les protêts concernant la facturation doivent être faits par lettre recommandée endéans les 8 jours après la date de facturation.
Article 9. CLAUSE PENALE - FRAIS DE RECOUVRMENT
Au cas de non-paiement, partiel ou intégral, à l'échéance, la dette est majorée sans mise en demeure de 10 % à titre de dommages et intérêts pour des frais d'administration et traitement du dossier. De plus, chaque facture qui entraîne d'intervention d'une procédure judiciaire sera augmentée de 15 % avec un minimum de 50 euros.
Article 10. DROITS INTELLECTUELS
L'accord écrit du vendeur est nécessaire afin d'utiliser des biens et services du vendeur protégés par les droits intellectuels ou industriels à des fins publicitaires. Lorsque Seuropak fabrique un article selon les spécifications du client, ce dernier est responsable d'éventuelles infractions aux droits intellectuels ou industriels de tiers.
Article 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tous différends concernant ces factures ou conventions sont soumis à la juridication et la compétence du tribunaux de Courtrai, qui jugent d'après le droit Belge. Le vendeur se réserve le droit de soumettre éventuellement le litige au tribunal du domicile de l'acheteur.
Article 12. DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
Vos données personnelles sont traitées par SEUROPAK S.P.R.L., Nijverheidslaan 10 à Gullegem pour la gestion de la clientèle en fonction de la relation contractuelle à la suite de votre commande / achat, en fonction de notre intérêt légitime à entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous traitons vos données personnelles, il suffit de nous en informer à info@seuropak.be. Vous pouvez nous demander quelles données personnelles nous traitons. Aussi, vous avez le droit de corriger, de effacer, de limiter les données de de nous demander de les transférer. Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont nous traitons vos données, vous pouvez contacter la Commission de la protection de la vie privée (Drukpersstraat 35 à Bruxelles).